Avant toute démarche, relisez l’acte de cautionnement pour savoir précisément à quoi vous vous êtes engagé. Une lecture attentive du contrat permet d’anticiper les limites de votre geste, la durée de la prise en charge et les conditions de sortie éventuelle. Synthèse : Pour vous désengager d’une caution de manière nette, vérifiez le contrat, formalisez…
La chambre des notaires regroupe les notaires d’un même ressort et joue un rôle de régulation et de contrôle de la profession. Elle veille à l’application des règles déontologiques, à la qualité des actes et à la protection des droits des citoyens dans les actes juridiques et immobiliers. Synthèse : Identifier et contacter la chambre…
La servitude non aedificandi limite l’exercice du droit de propriété en interdisant ou en restreignant la construction sur une parcelle. Pour un professionnel du bâtiment et de l’immobilier, comprendre cette charge immobilière est indispensable pour évaluer un projet, chiffrer un investissement et anticiper les contraintes lors d’une transaction. Synthèse : La servitude non aedificandi est…
La location-accession est souvent présentée comme une passerelle pratique vers la propriété, notamment pour les ménages en phase d’accession progressive. Pourtant, ce dispositif contient des aspects contractuels, financiers et techniques qui demandent une lecture attentive. En tant qu’acteurs du bâtiment et de l’immobilier, nous décrivons ici les risques majeurs et les verrous à anticiper pour…
La spéculation immobilière désigne une opération économique où un investisseur achète un bien — terrain, logement ou bâtiment — dans l’objectif de le revendre ou de le louer à un prix supérieur, en pariant sur une hausse future de sa valeur. Cette stratégie d’anticipation vise la réalisation d’une plus-value et s’inscrit souvent dans des logiques…
Avant d’entamer des travaux ou de trancher un litige de voisinage, il est important de savoir si un mur est privatif ou mitoyen. Cette distinction détermine les droits d’usage, la répartition des frais et les démarches à mener. Nous expliquons ici, de façon technique et opérationnelle, comment identifier chaque cas, quels documents consulter et quelles…
Donner un bien immobilier à un ami est possible, mais ce choix engage des étapes juridiques et fiscales importantes. En tant que professionnels du bâtiment et de l’immobilier, nous vous expliquons ici, pas à pas, ce qu’il faut vérifier et comment organize r la transmission pour éviter les mauvaises surprises. Synthèse : Donner un bien…
L’état des lieux de sortie encadre la fin d’un bail et sert de référence pour déterminer l’état réel d’un logement au moment de la restitution. Nous détaillons ici ce qu’est ce document, sa valeur juridique, les rares cas où il peut être modifié, les démarches possibles en cas de désaccord et les conséquences pour le…
Le compromis de vente est un document qui lie le vendeur et l’acheteur : l’un s’engage à céder le bien, l’autre à l’acquérir, à un prix convenu. Dans notre activité de promotion et de rénovation, nous rencontrons cet avant-contrat à chaque transaction ; il fixe le calendrier et les obligations jusqu’à l’acte définitif signé chez…
La Croatie attire de plus en plus d’investisseurs immobiliers grâce à un contexte macroéconomique stable, un tourisme en expansion et des rendements locatifs souvent supérieurs à ceux de nombreux marchés européens périphériques. Nous vous présentons ici un guide pragmatique, orienté vers l’action, pour comprendre le marché, évaluer les opportunités et limiter les risques lors d’un…
La délégation de mandat en immobilier est une organisation de travail entre agences destinée à accélérer la commercialisation d’un bien. Elle permet à une agence titulaire d’un mandat de confier à une autre agence le droit de proposer le bien à la vente ou à la location, tout en maintenant la relation contractuelle avec le…
La sous-location d’une place de parking consiste à permettre à un tiers d’utiliser un emplacement de stationnement dont vous êtes le titulaire via le bail principal. Cette pratique reprend les mêmes principes que pour un logement : le locataire conserve son bail et met seulement l’usage du stationnement à disposition d’un sous-locataire pour une durée…
