En tant qu’acteur du bâtiment et de l’immobilier, nous devons maîtriser la manière dont la taxe sur la valeur ajoutée s’applique à notre activité. Cette compréhension conditionne la tarification des chantiers, la rentabilité des investissements et la relation avec les clients professionnels ou particuliers. Le statut d’auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée tant que certains seuils sont respectés, mais la réforme prévue en 2026 modifie profondément cet équilibre.
Synthèse :
Maîtriser la TVA et la réforme 2026 nous permet d’ajuster nos devis, préserver la marge et sécuriser la facturation.
- Seuils 2026 : 37 500 € (général) et 25 000 € pour le BTP ; au-delà, facturez la TVA dès le dépassement et mettez à jour vos devis.
- Suivi : contrôlez chaque mois votre chiffre d’affaires à l’année glissante pour anticiper le basculement et planifier facturations/investissements.
- Facturation : en franchise, indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; en assujettissement, affichez taux et montant de TVA et ajustez vos offres (pros vs particuliers).
- Organisation : mettez en place un logiciel et un archivage de factures conformes ; choisissez le régime de déclaration de TVA (normal ou simplifié) adapté à votre volume.
- Option TVA : pertinente si achats/sous-traitance importants ou clientèle B2B ; bénéficiez de la récupération de TVA sur matériaux, équipements et sous-traitance.
Qu’est-ce que la TVA ?
Définition et mécanisme
La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect porté par le consommateur final mais collecté par l’entreprise. À chaque étape de la chaîne de valeur, l’entreprise facture la TVA sur ses ventes et peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.
Pour l’entreprise, la TVA est donc un mécanisme de collecte et de compensation : elle perçoit la taxe auprès des clients, la reverse à l’État après déduction de la TVA déjà acquittée sur les dépenses. Cela transforme la gestion commerciale en une obligation fiscale à intégrer dans la facturation et la comptabilité.
Rôle de la TVA dans l’économie et pour les entreprises
La TVA finance une part importante des recettes publiques et influence les prix facturés au client. Pour une société de rénovation, la présence ou l’absence de TVA sur une facture peut modifier le positionnement tarifaire face à des concurrents assujettis ou non.
De plus, pour les clients professionnels soumis à la TVA, seule une facture comportant la taxe permet la récupération en charge. Ainsi, l’assujettissement à la TVA change la logique commerciale et fiscale des marchés.
La franchise en base de TVA
Principe de la franchise en base
La franchise en base dispense l’auto-entrepreneur d’appliquer la TVA sur ses ventes tant que son chiffre d’affaires reste inférieur à un seuil. Concrètement, vous facturez sans TVA et n’effectuez pas de déclarations de TVA périodiques.
Ce régime réduit la charge administrative et facilite la tarification pour les petits volumes d’activité. Pour beaucoup d’entrepreneurs en rénovation, c’est un facteur déterminant du choix du statut micro.
Avantages et mentions obligatoires
Facturer sans TVA simplifie la comptabilité et évite les obligations déclaratives liées à la taxe. Cela permet aussi de proposer des prix « toutes taxes comprises » sans calculs supplémentaires pour chaque chantier.
Lorsque vous appliquez la franchise en base, il est impératif d’indiquer sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention informe le client et sécurise le formalisme fiscal.
Seuils de chiffre d’affaires pour la franchise de TVA
Seuil actuel : fonctionnement
Jusqu’à présent, le plafond d’exonération dépendait du type d’activité : commerce, prestations de services ou professions libérales relevaient de limites différentes. Le système appliquait des seuils distincts, avec des tolérances et des règles de franchissement qui pouvaient maintenir la franchise un temps supplémentaire.
Le principe reste le même : tant que le chiffre d’affaires reste en dessous des limites applicables à votre activité, vous conservez la franchise de TVA et la simplification associée. Dès que ces limites sont dépassées, le basculement vers l’assujettissement intervient selon des règles de déclaration et de durée.
Nouveaux seuils à partir de 2026
La réforme prévue en 2026 uniformise et abaisse les seuils d’exonération pour la plupart des activités. À partir de cette date, un seuil général s’appliquera et un seuil spécifique sera fixé pour le secteur du bâtiment.
Concrètement, la mesure prévoit un plafond de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour la plupart des activités et un plafond réduit à 25 000 € pour les entreprises relevant du BTP. Cette baisse rendra l’assujettissement à la TVA plus fréquent chez les petites structures.
Tableau synthétique des règles actuelles et de 2026 :
| Période | Secteur | Seuil d’exonération |
|---|---|---|
| Jusqu’en 2025 | Variable selon activité | Plafonds dépendant du type d’activité, supérieurs au seuil 2026 |
| À partir de 2026 | Général | 37 500 € |
| À partir de 2026 | Bâtiment (BTP) | 25 000 € |
Conséquences du dépassement de seuil
Facturation et application de la TVA
Quand vous dépassez le seuil applicable, vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes. La facture doit alors comporter le taux applicable et le montant de TVA, ce qui modifie immédiatement le prix payé par le client final.
Pour les clients professionnels, cela a un impact neutre sur le prix final, car ils pourront généralement récupérer la taxe. En revanche, pour les particuliers, l’ajout de TVA augmente le coût apparent du chantier et peut nécessiter une révision des devis.
Déclaration et paiement à l’État
L’assujettissement implique des obligations déclaratives : vous devez déclarer et reverser la TVA perçue à l’administration fiscale selon la périodicité qui vous est applicable. Cela peut être mensuel, trimestriel ou via un régime simplifié selon le volume d’activité.
La mise en place de ces déclarations nécessite une tenue de comptes plus stricte : conservation des justificatifs, ventilation des achats et calcul régulier de la TVA déductible. Cette organisation engendre souvent un besoin d’appui comptable ou d’un logiciel adapté.
Récupération de la TVA sur les achats professionnels
Un avantage significatif du passage à l’assujettissement est la possibilité de récupérer la TVA grevant vos achats professionnels : matériaux, équipements, factures de sous-traitants, etc. Cela peut améliorer la marge sur certains projets, notamment lors d’investissements lourds.
Cependant, pour prétendre à cette déduction, il faut disposer de factures conformes mentionnant la TVA et respecter les règles de déductibilité (usage professionnel, conservation des pièces justificatives).
Les obligations déclaratives en matière de TVA
Types de déclarations
Les obligations varient selon le régime choisi. En cas d’assujettissement, vous pouvez être soumis au régime normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles) ou au régime simplifié (paiement d’acomptes et régularisation annuelle).
Le régime normal suppose des déclarations fréquentes et un suivi serré du flux de TVA collectée et déductible. Le régime simplifié limite la fréquence des déclarations mais implique des acomptes basés sur le chiffre d’affaires de l’année précédente.
Impact sur la gestion comptable
L’obligation de déclarer la TVA complexifie la gestion administrative : il faut séparer les opérations soumises à la taxe, organiser l’archivage des factures et garantir la traçabilité des opérations. Pour une entreprise du BTP, cela concerne aussi la relation avec les sous-traitants et la facturation des acomptes.
Beaucoup d’auto-entrepreneurs anticipent ces contraintes en adoptant un logiciel de facturation adapté ou en externalisant tout ou partie de la comptabilité. Ces solutions réduisent le risque d’erreur et limitent les pénalités en cas de manquement.
Options pour choisir l’assujettissement à la TVA
Option volontaire : conditions et avantages
Même en dessous des seuils, il est possible d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA. Cette option s’opère via une formalité déclarative auprès de l’administration fiscale et doit être réfléchie en termes de coûts et bénéfices.
Les principaux avantages résident dans la récupération de la TVA sur les investissements et dans une apparence commerciale plus « professionnelle » pour certains marchés B2B. L’option peut être intéressante si vous prévoyez d’acheter beaucoup de matériel ou de sous-traiter des prestations facturées avec TVA.
Quand l’option devient avantageuse
Pour des projets de rénovation comportant des dépenses importantes (achat d’équipements, gros lots techniques), récupérer la TVA peut améliorer significativement la trésorerie. De même, si vos clients sont majoritairement des entreprises, l’impact commercial est limité et l’option peut être pertinente.
En revanche, si vos clients sont surtout des particuliers, l’option augmente les prix finaux perçus et peut réduire l’attractivité des offres. Il faut donc évaluer le mix clients et le plan d’investissement avant de choisir.
Impact de la réforme TVA 2026 sur les auto-entrepreneurs
Conséquences pour ceux proches des seuils
La baisse et l’uniformisation des seuils vont pousser un nombre significatif d’auto-entrepreneurs vers l’assujettissement. Pour les petites structures du bâtiment qui frôlent les seuils actuels, cela signifie une modification rapide de la gestion fiscale et commerciale.
Les entreprises qui grossissent progressivement devront anticiper ce basculement : ajustement des devis, information des clients, adaptation des processus de facturation et renforcement du suivi comptable.
Effets sur l’attractivité du statut
La réforme réduit l’attrait du statut micro pour certains profils qui choisissaient ce régime pour sa simplicité. Une gestion plus lourde de la TVA peut inciter à envisager d’autres statuts juridiques ou à externaliser davantage la gestion administrative.
Pour les petites sociétés en croissance, la réforme crée une contrainte supplémentaire mais offre aussi la possibilité de récupérer la TVA sur les investissements, ce qui peut compenser partiellement la charge administrative accrue.
Si vous examinez d’autres options juridiques, renseignez-vous sur l’entreprise anonymisée et son cadre légal.
Astuces et conseils pour gérer la TVA
Prévention du dépassement et suivi
Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires à l’année glissante et comparez-le aux seuils applicables. Un suivi mensuel permet d’anticiper le basculement et d’ajuster les offres avant d’être contraint de changer de régime.
Établissez des scénarios : si vous voyez votre activité approcher du seuil, planifiez les investissements ou la facturation pour répartir le chiffre d’affaires sur l’exercice suivant, sans violer les règles fiscales.
Les artisans doivent aussi prévoir l’attente de validation CMAR lors des démarches d’inscription.
Organisation pratique et ressources
Adoptez un logiciel de facturation qui gère la TVA, ou confiez la tenue de comptes à un expert-comptable si le volume d’opérations augmente. Ces choix réduisent le risque d’erreur et accélèrent la mise en conformité en cas d’assujettissement.
Contactez régulièrement les organismes compétents (URSSAF, service des impôts des entreprises) pour clarifier votre situation et obtenir des conseils adaptés. Les experts spécialisés dans le BTP peuvent aussi aider à optimiser la récupération de TVA sur les achats et sous-traitances.
Consultez aussi notre blog pour des conseils pratiques et des retours d’expérience.
En résumé, la TVA change profondément la façon dont vous structurez vos devis, gérez vos achats et organisez votre comptabilité. Anticiper le seuil, connaître l’impact de la réforme 2026 et choisir une stratégie (conserver la franchise, opter volontairement ou préparer l’assujettissement) sont des décisions qui influent directement sur la rentabilité de vos chantiers.
